Conditions générales de ventes applicables aux clients

1. Généralités

La Société à responsabilité limitée FIABISHOP (ci-après la « Société ») au capital de 8000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romorantin, sous le numéro RCS : 822 716 205. Son siège social est situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France, Mail : contact@fiabishop.com, n° Tel. : 09.81.45.51.22. La Société est dirigée par sa gérante et co-fondatrice Madame Magalie MOLLET.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.fiabishop.com (ci-après « le Site ») commercialisant du matériel de ventilation (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Fonctionnement général du site

Les Produits proposés : La Société FIABISHOP porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison. 
Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.
Les Produits proposés sont destinés au marché francais. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors de France métropolitaine de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

Création d’un compte client : La création d’un compte Client est recommandée pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.fiabishop.com et remplir dûment des informations nécessaires à la création d’un compte client. Pour accéder à tous les Produits proposés sur le Site, le Client doit impérativement indiquer son code postal. 
Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. La Société Fiabishop décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations. 
Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.fiabishop.com.

La procédure de passation d’une commande

Sélection des Produits 
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander».

Validation du récapitulatif de commande 
Le récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation. 
Le récapitulatif de la commande reprend les informations suivantes :

  • - les Produits commandés ;
  • - le prix unitaire des Produits commandés ;
  • - le prix total de la commande ;
  • - les adresses de facturation et de livraison du Client ;
  • - la période de livraison de la commande.

Enregistrement de la commande : en cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Paiement : la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une commande par le Client sur le site www.fiabishop.com oblige le Client à son paiement.

Remplir le formulaire lié au moyen de paiement sélectionné : Afin de procéder au paiement et à la validation de la commande, le Client doit remplir le formulaire lié au moyen de paiement qu’il a sélectionné et ainsi renseigner les informations demandées.

Validation finale et Paiement Dès que le Client a validé sa commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant son numéro de commande. La commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit soit le paiement de la totalité de la commande, soit les 100 euros d’acompte, en fonction de la nature de la commande.

Moyens de Paiement Le Client peut régler le montant de sa commande par quatre moyens :

  • - Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;
  • - Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de 48 (quarante-huit) heures ouvrables après la validation de sa commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la commande est automatiquement annulée ;
  • - Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : FIABISHOP - Ecoparc Sologne Entreprises ‐ 41210 NEUNG SUR BEUVRON  – France, les documents suivants :
    • son chèque ;
    • sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail) ;

A réception de ces documents, nous encaissons le chèque du Client et lui envoyons sa commande. 
Il est important de noter que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents, sous 5 jours ouvrable, entraine l’annulation de la commande.

Information sur le départ de la commande de chez le Vendeur : Les Produits de chaque commande ne sont expédiés au Client que lorsque le montant de la commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société. Un courriel d’information de suivi de commande peut-être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, du/des Produit(s) commandés.

Emission de la facture : Après validation de la commande et du paiement, le Client recevra une notification ainsi que la facture de ses achats, tenant compte des frais de livraison, par courriel (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande). La facture comprend le détail du prix de chaque Produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. Le Client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.

3. Prix

les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes, et ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.

Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :

  • - des frais de préparation de la commande ;
  • - de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande ;
  • - du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ;
  • - du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.
  • - des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat HT.

Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son espace et donc de sa commande.

La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

La validité de nos devis est de 3 mois.

4. Délai de réglement

Par principe, pour qu'une commande réalisée sur le site internet soit validée, le réglement réalisé par le Client doit être effectif à la commande. 

Pour les commandes dont le montant est supérieur à quatre mille (4000) euros HT et étant livré à plus de quinze (15) jours ouvrés, la société Fiabishop pourra accorder un échelonnement du paiement, au cas par cas. L'accompte versé à la commande ne sera pas inférieur à 50% de la valeur de la commande, le solde étant prélevé à la livraison du Produit.

En cas de défaut de paiement, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts de retard fixés à un taux égal à 7% du montant de la commande, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

5. Livraison

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention, les frais postaux et l'éco participation. Ils contiennent une partie fixe pour la participation aux frais logistiques et une partie variable en fonction du prix de votre commande. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Les petits produits stockés par FIABISHOP sont envoyés généralement en Colissimo avec livraison sous 72H à partir de la date d'expédition
Pour les commandes volumineuses avec notamment VMC double flux, les livraisons sont assurées directement par le fabricant sous 2 semaines en moyenne. 

Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objets de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Selon le matériel commandé, la livraison est réalisée en 1 ou plusieurs colis, par un transporteur ou pour les colis standards par COLISSIMO.

Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, les frais de port du tableau ne concernent que les livraisons de petits colis pouvant se faire par la poste ou éventuellement un transporteur. Pour les commandes de matériels volumineux, nous consulter au préalable pour l'ajustement des frais de livraison.

6. Reception des produits

Au moment de la livraison, il appartient au destinataire de vérifier le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement). Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : "contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis". Toute remarque sur les colis manquants ou endommagés doit parvenir à FIABISHOP sous 3 jours francs. Voir chapitre "Réclamations, litiges, contestation".

Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la date de la livraison des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison.

La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. Le Client s’engage donc, en acceptant ces CGV, à prendre l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

7. Le droit de rétractation 

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Le Client informe la société FIABISHOP de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fourni lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut contacter au préalable la société FIABISHOP à l'adresse électronique contact@fiabishop.com

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. 

Le(s) produit(s) doivent être renvoyés par le Client en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) sont pris en charge par le Client. Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)). Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du Client est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Adresse de retour : FIABISHOP - Ecoparc Sologne Entreprises ‐ Château de Villemorant 1er étage - 41210 NEUNG SUR BEUVRON  – France

La société FIABISHOP effectue le remboursement du prix des Produits sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, la société Fiabishop peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire ou par chèque, ou avec un bon de réduction avec l'accord préalable du Client.

8. Retour de matériel

En dehors du droit de retractation, il sera possible d’échanger les articles, bénéficier d’un avoir ou se faire rembourser. Le client pourra demander au service Client de la société FIABISHOP s'il consent à reprendre les matériels, et à quelles conditions.  
Les frais de retour des articles par voie postale sont à la charge du client sauf dans les cas ci‐après définis, auxquels cas le client se verra rembourser les frais de retour :

  • - Si le produit expédié est défectueux à l’origine.
  • - Si le produit retourné est un produit non commandé, du fait d’une erreur de préparation.

Tout article incomplet, abîmé, taché, porté ou utilisé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) sont pris en charge par le Client. Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)). Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du Client est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Adresse de retour : FIABISHOP - Ecoparc Sologne Entreprises ‐ Château de Villemorant 1er étage - 41210 NEUNG SUR BEUVRON  – France

9. Réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété de la société FIABISHOP jusqu'au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage en conséquence, à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques et pertes, vols ou destructions des marchandises vendues.
Le Client est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement d'une échéance quelconque.
A défaut de paiement total ou partiel de la marchandise, la société FIABISHOP pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l'acheteur de restituer la marchandise aux frais risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l'hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d'opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l'acheteur.

10. Garantie

Etendue – durée – limite

Dans les limites des garanties légales prévues par la loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

Exclusions 

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel. La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 7.2 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’article 16 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société.

La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

La garantie ne s'applique pas si les conditions suivantes n'ont pas été respectées :

  • - Stockage à l'abri de l'humidité et des intempéries
  • - Mise en oeuvre et installation selon les règles
  • - Utilisation en courant domestique 230V
  • - Utilisation conforme aux notices d'installation et d'utilisateur du fournisseur
  • - Non modification du matériel, réparation ou démontage, sauf si réalisé par le fabricant.

Retours et questions afférentes 

La Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.

Conséquences des vices cachés prouvés 

Les Produits achetés sur le Site et révélant un vice caché prouvé, feront l’objet, au choix de la Société, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le Produit non conforme considéré, d’un remplacement ou d’un remboursement s’effectuant par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement vers le compte prélevé du Client, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Client.

Garantie commerciale
 
La garantie commerciale pour le matériel est celle des fabricants.
 
 FabricantDurée garantieA partir deExtension de garantie possible ?
HELIOS1 anjour d'expédition 
DANTHERM2 ansjour de livraisonoui 
ZEHNDER2 ansmise en service VMC1an supplémentaire si VMC et réseaux de marque Zehnder
VENTILAIR2 ansjour de livraison 
BRINK2 ansdate de facturation 
 

SAV, déclenchement de la garantie

Pour toute réclamation, il faut dans un premier temps contacter FIABISHOP qui transmettra votre demande auprès du fabricant. Si le matériel doit être retourner au fabricant, FIABISHOP vous fait parvenir le formulaire de retour nécessaire pour que le SAV se passe au mieux. Les frais de port, de pose et dépose sont exclus de la garantie, cela reste donc à la charge du client. Pour le transport des grosses charges, cela peut être fait en collaboration avec le fabricant.
En aucun cas, la garantie n'implique de paiement de dommages et intérêts ou autres indemnités à quelques titres que ce soit. 
Toute intervention d'un technicien sur place pour un remplacement de pièce fera l'objet d'un devis par le fabricant.

11. Responsabilité de la société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des présentes CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’article 10 des présentes CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

Devis - Etudes techniques - Installations sur mesure

La société Fiabishop réalise, dans le cas ou le Client sollicite des conseils pour réaliser son installation de ventilation, des recommandations concernant le dimensionnement des produits, des croquis et schémas de principe. Ces élements sont réalisés pour le Client dans l'objectif de l'aider à apprécier la faisabilité technique de l'installation. Toutefois, la société FIABISHOP n'est pas constructeur ou maitre d'oeuvre de l'opération, le Client a donc à sa charge de vérifier et valider les propositions de la société FIABISHOP et les adapter si besoin à toute contrainte de chantier. La société FIABISHOP n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont est montée l'installation, et dans tous les cas, le Client se reportera également aux notices de pose qui accompagnent les produits livrés.

Mise en service

En plus de la livraison de matériel de ventilation acheté sur le site internet fiabishop.com, la société FIABISHOP, ou un prestataire recommandé par le fabricant, peut réaliser une mise en service de l'installation, qui fait l'objet d'un chiffrage et d'une facturation spécifique. La société FIABISHOP s'engage à informer le Client, au moment de la commande de matériel, sur l'identité de la structure réalisant la mise en service afin qu'elle puisse convenir d'un rendez vous sur site. L'opérateur réalise le réglage de l'installation de ventilation, et signale au Client d'éventuels défauts de mise en oeuvre susceptibles de porter préjudice au bon fonctionnement de l'ensemble. 

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises uniquement et exclusivement au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution et/ou la cessation des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Blois, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

13. Dispositions générales

Autonomie des clauses : Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

Notification : Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

 


? Une question ?